C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’urbaniste assujetti à l’obligation prévue à l’article 1 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre avant le 1er avril de chaque année, le formulaire prévu à l’annexe I, dûment complété, établissant qu’il détient un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle en vigueur conforme aux exigences du présent règlement et que la prime a été acquittée. L’urbaniste qui devient assujetti à cette obligation à une date autre que celle du 1er avril doit fournir un tel formulaire au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il devient assujetti à cette obligation.

Décision 2004-06-17, a. 2.